- défaut de consentement
- сущ.
юр. отсутствие согласия
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
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Consentement En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
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Consentement en droit des contrats français — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
defaut — Defaut, m. C est defaillance de quelque chose, Egestas, Penuria, Defectus, comme, Il a grand defaut de sens, Mentis inopia laborat. Defaut en terme de practique est quand l adjourné ne compare point à l assignation, Vadimonium non obitum. Defaut… … Thresor de la langue françoyse
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Affaire de mariage annulé pour défaut de viginité — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
Vice du consentement — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
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